Termes & Conditions
Cet accord applique entre vous, l' utilisateur de ce site internet et sri-lanka-visa.org, le propriétaire(s) de ce site internet. Vous acceptez de respecter et d'être lié par ces termes et conditions qui sont cencées être effectives des votre première utilisation du site. Si vous ne souhaitez pas être lié par ces termes et conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Site.
Sri-lanka-visa.org est un nom commercial de Sri Lanka Visa. Le siège social de Sri Lanka Visa est situé au: 3 Rue de l’Église, 34700 Pégairolles-de-l’escalette, France.
1.DEFINITIONS ET INTERPRETATION
Dans la présente convention, les termes suivants ont les significations suivantes:
"Contenu"
signifie tout texte, graphiques, images, audio, vidéo, logiciels, compilations de données et toute autre forme d'information susceptible d'être stockée dans un ordinateur qui apparaît sur ??ou fait partie de ce site internet;
"sri-lanka-visa.org"
signifie "Sri Lanka Visa", 3 Rue de l’Église, 34700 Pégairolles-de-l’escalette, France.
"Service"
désigne toute installation, outil, service ou information que sri-lanka-visa.org met à disposition sur le site internet que ce soit maintenant ou a l'avenir en ligne et ce, de maniere collective;
"Systeme"
désigne toute l'infrastructure de communications en ligne que sri-lanka-visa.org met à disposition sur le site internet que ce soit maintenant ou a l'avenir. Cela inclut, mais ne se limite pas aux emails en ligne, forums, chat en direct et liens d'e-mails;
"Utilisateur" / "Utilisateurs"
signifie tout tiers accèdant au site Web et non employé par sri-lanka-visa.org et agissant dans le cadre de leur activité; et
"Site Internet"
signifie que le site que vous utilisez actuellement (sri-lanka-visa.org) et tous les sous-domaines de ce site (par exemple subdomain.sri-lanka-visa.org) sauf si expressément exclu par leurs propres termes et conditions.
2.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2.1 Tout le contenu sur le site internet, à moins d'avoir été téléchargé par les utilisateurs, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, clips vidéo, compilations de données, mise en page, codes sous-jacents et le logiciels sont la propriété de Sri -lanka-visa.org, nos sociétés affiliées ou autres tiers concernés. En continuant à utiliser le Site internet, vous reconnaissez que ce matériel est protégé par toute loi applicable.
2.2 Sous réserve de la clause 2.3, vous ne pouvez pas reproduire, copier, distribuer, stocker ou de toute autre matière réutiliser le site Web, sauf indication contraire sur le Site ou moins d'avoir recu l'autorisation écrite expresse de le faire par sri-lanka-visa.org
2.3 Le matériel du site internet peut être réutilisé sans autorisation écrite où aucune des exceptions décrites dans le chapitre III de la loi de 1988 relative aux conceptions du droit d'auteur et les brevets qui lui est applicable.
3.LIENS VERS D'AUTRES SITES INTERNET
Ce Site peut contenir des liens vers d'autres sites. Sauf disposition expresse contraire, ces sites ne sont pas sous le contrôle de sri-lanka-visa.org ou de nos sociétés affiliées. Nous déclinons toute responsabilité pour le contenu de ces sites web et déclinons toute responsabilité pour toute forme de perte ou de dommage résultant de l'utilisation de ces sites. L'inclusion d'un lien vers un autre site sur ce site internet ne signifie pas l'approbation des sites eux-mêmes ou de ceux qui les contrôlent.
4.CONFIDENTIALITÉ
L'utilisation du Site est également régie par notre politique de confidentialité qui est inclue par référence dans ces termes et conditions. Pour consulter la politique de confidentialité, merci de cliquer ici.
5.EXCLUSIONS
6.1 sri-lanka-visa.org ne garantit pas que le site répondra à vos exigences, qu'il sera de qualité satisfaisante, qu'il sera apte à un usage particulier, qu'il ne portera pas atteinte aux droits de tiers, qu'il sera compatible avec tous les systèmes, qu'il sera sécurisé et que toute information fournie sera précise. Nous ne faisons aucune garantie sur les résultats spécifiques issus de l'utilisation de notre service.
6.2 Aucune partie de ce site ne constitue des conseils et le contenu de ce site internet ne peut être invoqué lors de la prise de décision ou de mesure de toute nature.
6.DISPONIBILITÉ DU SITE INTERNET
Le Service est fourni «tel quel» et sur une base "tel que disponible". Nous ne donnons aucune garantie que le Service sera exempt de défauts et/ou d'anomalies. Dans la mesure du possible et conformément à la loi, nous ne fournissons aucune garantie (explicite ou implicite) d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude des renseignements, de compatibilité et de qualité satisfaisante. sri-lanka-visa.org décline toute responsabilité pour toute interruption ou non - de la disponibilité du site internet résultant de causes externes, y compris, mais non limité à, une défaillance ISP de l'équipement, défaillance de l'équipement hôte, défaillance du réseau de communication, panne de courant, événements naturels, actes de guerre ou de restrictions légales et censure.
7.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
7.1 Dans la mesure de ce qui est autorisé par la législation en vigueur, sri-lanka-visa.org décline toute responsabilité pour toute perte ou dommage direct ou indirect, prévisible ou non, y compris les dommages indirects, particuliers ou exceptionnels découlant de l'utilisation du Site ou de tout informations qui y sont contenues. Les utilisateurs doivent être conscients qu'ils utilisent le site internet et son contenu à leur proprs risque.
7.2 Aucune disposition de ces Termes et Conditions n'exclut ou limite la responsabilité de sri-lanka-visa.org en cas de décès ou de blessure corporelle résultant d'une négligence ou de fraude de la part de sri-lanka-visa.org.
7.3 Tous les efforts ont été mis en place afin de veiller à ce que ces conditions se conforment strictement aux dispositions applicables dans le cadre de la loi relative aux Conditions contractuelles abusives de 1977. Toutefois, dans le cas où un de ces termes est jugé illégal, invalide ou inapplicable, il doit être considéré comme retiré de ces termes et conditions et ne doit pas affecter la validité et le caractère exécutoire des conditions restantes. Cette disposition est applicable uniquement dans les juridictions où un terme particulier est illégal.
8.NON RENONCIATION
Dans le cas où une partie à ces Termes et Conditions ne parvient pas à exercer tout droit ou recours contenu ci-apres, ce ne doit pas être interprété comme une renonciation de ce droit ou recours.
9.PRECEDENTS TERMES ET CONDITIONS
En cas de conflit entre ces Termes et Conditions et toutes les versions précédentes à celles-ci, les dispositions de ces Termes et Conditions prévaudront à moins qu'il ne soit expressément indiqué autrement.
10.NOTICES
Tous les notices/communications nous seront données soit par courrier à l'adresse de nos locaux (voir adresse ci-dessus) ou par courriel à info@sri-lanka-visa.org. Un tel avis sera réputé avoir été reçu 3 jours après envoi, si envoyée par courrier prioritaire, le jour de l'envoi si le courriel est reçu pendant un jour ouvrable et ??le jour ouvrable suivant si le courriel est envoyé sur un week-end ou un jour férié.
11.LOI ET JURIDICTION
Ces termes et conditions et la relation entre vous et sri-lanka-visa.org seront régis et interprétés conformément aux lois et reglements en vigueur en France et sri-lanka-visa.org et vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de France.
12.DÉLAI
Nous nous efforcons de traiter les demandes soumises avec succès dans un délai de 36 heures. Cependant nous ne sommes pas tenus responsables pour les retards causés dans le traitement de la demande. Nous conseillons de ne pas soumettre une demande pour un visa via sri-lanka-visa.org dans les 48 heures précédant le voyage.
13.COÛTS ET FRAIS DE SERVICE
En acceptant ces termes et conditions et après paiement effectif, vous indiquez à l'équipe de traitement de données sri-lanka-visa.org de traiter votre demande en votre nom. Les frais de 42,99 EUR sont facturés par personne et inclus les avantages suivants; Admission et Contrôles d'erreurs dans la demande, Remboursement en cas de Refus de la Demande de Visa, Conseils 24h/24 et 7j/7 et Support par Email.
14.REMBOURSEMENT & PLAINTES
Le service que nous offrons est un service personnalisé numérique, en procédant à la présentation de votre demande, vous acceptez les conditions d'annulation.
Remboursements et procédure de plaintes
Toutes demande de remboursement et plainte formelle doit être faite par courriel à info@sri-lanka-visa.org